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2021-759721 - CONSEILLER EXPERT (H/F) - CDD du 01/02 au 31/08/2022 H/F

jeudi 25 novembre 2021

Domaine fonctionnel : Affaires juridiques/Conseillère / Conseiller juridique
Nature de l'emploi : Emploi ouvert uniquement aux contractuels
Description du poste :
Rattaché(e) au Responsable de la Cellule Produits de Santé et Biologie, la/le Conseiller Expert est particulièrement en charge de : MISSION 1 : Conseil et expertise relatifs à l’exercice de la pharmacie, aux activités et aux produits mentionnés à l’article L.5311-1 du Code de la Santé Publique. Le conseiller expert pharmacie affecté à la cellule produit de santé et biologie a en charge les officines de pharmacie, les structures de dispensation à domicile d’oxygène à usage médical, les laboratoires de biologie médicale. A ce titre, il: Instruit différentes demandes d’autorisation, en matière d’officine de pharmacie (création/ transfert /regroupement d’officines de pharmacie),  de distribution humanitaire de médicaments. , biologie médicale. Participe au processus d’instruction des demandes d’autorisation de préparations présentant un risquer pour la santé), de transfert de site de laboratoires de biologie médicale, et de dispensation à domicile de l’oxygène à usage médical ; (complétude du dossier et rédaction de la décision administrative) ; MISSION 2 : Participation au développement d’une stratégie de qualité, d’efficience et de coopération sur les pharmacies d’officine, les laboratoires de biologie médicale, les PUI… Laboratoires de biologie médicale : mise à jour de l’application BIO2 –LBM au fur et à mesure des modifications des laboratoires de biologie médicale. Structures dispensatrices d’oxygène :: lancement et suivi de la campagne de déclaration d’activité annuelle de ces structures au moyen de l’application BIO2 – O2 MISSION 3 : Assure le traitement et le suivi des contentieux Répond aux  recours gracieux et prépare les notes relatives aux recours hiérarchiques et contentieux destinées au Ministère de la Santé et à la cellule juridique de l’ARS ; Accompagne le représentant de l’ARS du service juridique lors d’audiences au tribunal administratif concernant des recours relevant de la cellule produits de santé et biologie, Partenaires internes : -          Tous services de la DOS -          Directions métiers de l’ARS, dont la Direction de l’Offre Médico-sociale, la direction de la stratégie et des territoires ou bien encore le service en charge de la coordination des inspections/contrôles Partenaires externes : -          DGS, DGOS, HAS, ANSM,; -          Professionnels du droit (cabinets d’avocats, offices notariaux…) ; -          Professionnels de santé ; -          Répression des Fraudes – Gendarmerie – Police Nationale ; -          Conseil Régional et National de l’Ordre des Pharmaciens ; -          Directions départementales de la protection des populations (ex Directions départementales des services vétérinaires) ; -          Représentants syndicaux des pharmaciens et union régionale des professionnels de santé pharmaciens (URPS). La fiche de poste complète est consultable sur notre site internet : https://www.hauts-de-france.ars.sante.fr/lars-hauts-de-france-recrute



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