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212/2021 : 25 novembre 2021 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-437/19

jeudi 25 novembre 2021

État luxembourgeois (Informations sur un groupe de contribuables)
Rapprochement des législations
Coopération administrative dans le domaine fiscal : une demande d’informations peut concerner un groupe de personnes identifiables, mais non nominativement et individuellement identifiées

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