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210/2021 : 25 novembre 2021 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-102/20

jeudi 25 novembre 2021

StWL Städtische Werke Lauf a.d. Pegnitz
Rapprochement des législations
Inbox advertising : l’affichage dans la boîte de réception électronique de messages publicitaires sous une forme qui s’apparente à celle d’un véritable courrier électronique constitue une utilisation de courrier électronique à des fins de prospection directe au sens de la directive 2002/58

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