GouvActu AdmiNet

Accueil > Vie Publique Panorama des lois > Proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

Proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

jeudi 25 novembre 2021

La proposition de loi ouvre un droit de résiliation sans frais à tout moment de l’assurance emprunteur immobilier, et non plus seulement la première année du contrat, puis une fois par an. Elle aborde aussi le droit à l’oubli pour les personnes malades.

Voir en ligne : Vie Publique Panorama des lois / Proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

Du même site

vie-publique.fr - au coeur du débat public