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Conseil d’État : 15 propositions pour simplifier l’accès aux prestations sociales

lundi 29 novembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative

Aides au logement, revenu de solidarité active (RSA), prestation d'accueil du jeune enfant (Paje), allocation adulte handicapé (AAH)... Les politiques sociales s'appuient sur un dispositif redistributif de près de 120 milliards d'euros par an. Mais, les règles d'attribution sont complexes estime le Conseil d'État. Comment mieux les harmoniser ?


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