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Un décret renforce les droits des personnes victimes de violences intrafamiliales

mardi 30 novembre 2021

Un décret du 23 novembre tend à "renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille" (enfants, conjoints, personnes âgées...) : extension des possibilités de mesures de justice restaurative lorsque les faits sont prescrits, pouvoir d'appréciation donné au procureur de la République, mesures liées aux examens médicaux, compétences des associations d'aide aux victimes...

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