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[Webinaire] Le recrutement et la nomination des juges des cours suprêmes européennes

jeudi 2 décembre 2021


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Le Conseil d’État exerce deux missions. Il conseille le Gouvernement, l’Assemblée nationale et le Sénat dans l’élaboration de la loi. Il est aussi juge suprême, qui tranche les litiges entre les citoyens et l’administration.