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MEF_2022-5496 - Chargé(e) de mission protection des données stratégiques- SISSE-POLOP-60 H/F

jeudi 6 janvier 2022

Domaine fonctionnel : Direction et pilotage des politiques publiques/Cadre - Experte chargée / Cadre - Expert chargé d'une politique transversale
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
Description du poste :
Au sein du pôle des opérations et sous l’autorité du directeur de projets en charge de la lutte contre l’extraterritorialité et des enjeux internationaux de sécurité économique, la / le titulaire du poste participe à l’application de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 dite "de blocage". Cette loi constitue un des instruments permettant aux entreprises d'être protégées contre les ingérences résultant de mesures extraterritoriales et de garantir, sans entraver les processus d’enquête, l’intégrité des informations touchant aux intérêts économiques essentiels de la Nation. Concrètement il s’agit d’une part de faire aboutir la réforme réglementaire en cours visant à préciser le champ d’application et la procédure de la loi de blocage, d’autre part d’examiner, en lien avec les entreprises concernées et leurs conseils, les demandes d’informations émanant d’autorités étrangères. Le titulaire du poste a ainsi pour missions principales, sous la supervision directe d’une cheffe de projet, responsable de la cellule loi de blocage de : - participer à l’examen au Conseil d’Etat du projet de décret en cours d’élaboration, d’intégrer les commentaires issus de cette consultation et de finaliser dans les mois à venir ce texte de niveau réglementaire ; - instruire les saisines par les entreprises (collecte des pièces nécessaires, constitution du dossier, premières analyses, rédaction des avis juridiques de conformité…) ; - participer à l’accompagnement des entreprises dans leurs réponses et plus généralement leurs dispositifs de prévention vis-à-vis des risques extraterritoriaux ; - contribuer à la préparation des réunions avec les entreprises et leurs avocats-conseils, et les bureaux compétents du ministère de la Justice et de l’Europe et des Affaires étrangères ; - contribuer à la remédiation d’alertes de sécurité économique en matière d’extraterritorialité. En fonction du profil, le chargé de mission peut également être amené à rendre des avis juridiques sur des dossiers traités par d’autres directions de projet du SISSE. Le poste permet à la fois de renforcer une capacité d’expertise juridique, de travailler de manière opérationnelle à la protection des entreprises implantées en France et d’acquérir une large connaissance des dispositifs économiques de soutien aux entreprises pilotés par la DGE. 

De formation Master ou équivalent, spécialisé en droit public ou privé (idéalement en droit des affaires), le titulaire du poste doit disposer de solides premières références en qualité de juriste. Il devrait en outre faire preuve de polyvalence, pour être en mesure de s'approprier rapidement des questions pouvant être de nature juridique, mais également économique, financière ou stratégique, découlant de l'instruction des dossiers. Il doit faire preuve à la fois d'un fort esprit de synthèse et d'animation sur des sujets stratégiques et souvent sensibles, tout en ayant la capacité selon les cas de produire des analyses rigoureuses et détaillées, et d'en rendre compte par écrit. Il est à noter que ce poste nécessite une réactivité et un engagement personnel importants. La maîtrise de l’anglais est indispensable, s'agissant du traitement de demandes provenant de parties prenantes étrangères. Une connaissance ou une expérience de la common law serait particulièrement appréciée. Chaque agent du SISSE doit intégrer et partager les valeurs qui l’animent : esprit d’équipe, excellence, culture du résultat, engagement, intégrité et respect.
Lieu d'affectation : Bâtiment Necker 120 rue de Bercy 75012 Paris
Niveau d'études : Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Voir en ligne : Place de l’emploi public / MEF_2022-5496 - Chargé(e) de mission protection des données stratégiques- SISSE-POLOP-60 H/F

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