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2022-792527 - CDD Juriste assistant – CIVIL-SOCIAL- CA ROUEN H/F

mardi 11 janvier 2022

Domaine fonctionnel : Affaires juridiques/Consultante / Consultant juridique
Nature de l'emploi : Emploi ouvert uniquement aux contractuels
Description du poste :
Nature et champs des missions : Établissement de trames de décisions et de mémentos de motivations ou d’outils d’aide à la rédaction, préparation des rapports en vue des audiences de plaidoirie, et des projets d’arrêt Et dans tous les cas, recherches juridiques et mise en place d’une veille juridique pour le service considéré Champs des missions : Affectation partagée entre deux chambres : -          au sein de la chambre sociale de la cour d’appel, laquelle traite de l’appel des décisions des conseils de prud’hommes et des pôles sociaux du ressort -           au sein de la première chambre civile qui traite de l’appel des décisions des tribunaux judiciaires statuant en matière civile (droit des contrats, droit des biens, successions, droit de la responsabilité…)  En fonction des besoins au sein de la cour-juridiction, la mission est susceptible d’évoluer, le champ d’intervention restant la matière civile.

Le juriste assistant devra disposer au moment de son recrutement au choix : - soit d'un doctorat en droit - soit justifier d'une formation juridique au moins égale à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat avec une année d'expérience professionnelle dans le domaine juridique (article L123-4 COJ modifié par la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021) et être particulièrement qualifié par sa compétence pour exercer les fonctions de juriste assistant. Les années effectuées au titre de stages ou de formations ne sont pas prises en compte et les périodes d'activité en qualité d'assistant de justice doivent être considérées comme un mi-temps.
Lieu d'affectation : 36, rue aux Juifs, 76000 ROUEN
Niveau d'études : Niveau 7 Master/diplômes équivalents

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