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Hospitalisation sans consentement : la décision du maire doit être précise et motivée

jeudi 13 janvier 2022, par Direction de l'information légale et administrative

En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, une procédure d'urgence autorise le maire à prononcer l'admission en soins des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux. Cependant, cette mesure provisoire doit être confirmée par le préfet qui doit prendre à son tour un arrêté d'admission en soins en joignant un certificat médical motivé et circonstancié. C'est ce que vient de considérer la Cour de cassation dans un arrêt rendu par la première chambre civile le 29 septembre 2021.


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