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MINT_BA091ATB-29573 - PREF 91 - agent instructeur à la section des fins de peine H/F

jeudi 13 janvier 2022

Domaine fonctionnel : Affaires juridiques/Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
Description du poste :
agent de catégorie B ou assimilé Groupe RIFSEEP : 2 Vos activités principales - Assurer le suivi des dossiers des personnes détenues à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis (pointage des listes, durée de la peine, réductions de peine, mesures judiciaires en cours...etc...) - Examiner les situations individuelles de chaque personne aux fins de faciliter la prise de décision avant la date d’élargissement (solliciter si nécessaire les dossiers lorsqu’ils sont détenus par d’autres préfectures, vérifier s’il existe des demandes de titre de séjour ou d’asile en cours, l’état d’avancement de la procédure, si l’individu présente des documents d’identité ou de voyage ou, copies de documents susceptibles de faciliter son identification) - Préparer les mesures d’éloignement et arrêtés portant placement en centre de rétention administrative - Assurer le suivi quant à la tenue des audiences devant les juridictions administratives ( vérifier si l’OQTF a fait l’objet d’un recours et si le jugement a été rendu, prévenir le TA compétent en cas de recours pendant lors du placement en rétention administrative, suivi des demandes d’asile en rétention et, le cas échéant, du recours initié contre l’arrêté de maintien en rétention administrative) - Suivi des demandes d’extraction en vue des audiences (et information au groupement de gendarmerie en charge des opérations de transfèrement) - Assurer le suivi du contentieux judiciaire (préparation et envoi des requêtes JLD, information du groupement des avocats des appels formés et transmission des documents utiles) - S’assurer de l’état d’avancement des diligences consulaires en liaison avec la cellule identification de la DIDPAF (SPAF91) en charge de l’identification des détenus en situation irrégulière - Assurer un suivi attentif quant à l’évolution de la situation des personnes placées en rétention administrative - Assurer le traitement et suivi des demandes d’asile - Programmation des vols - Assurer le transfert des dossiers sollicités par les autres préfectures - Assurer la mise à jour des tableaux de suivi de l’activité - Trier les dossiers finalisés aux fins de les numériser - Procéder aux inscriptions et mises à jour requises sur les applications Votre environnement professionnel Activités du service La direction de l’immigration et de l’intégration est chargée de l’application de la réglementation relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants étrangers, des demandes d’asile, de leur éloignement et du contentieux des étrangers. Elle est également en charge de l’intégration des ressortissants étrangers au travers des procédures de naturalisation. Elle comprend 95 agents agents répartis en 4 bureaux et un pôle. Le bureau de l’éloignement du territoire est chargé de l’instruction des dossiers des ressortissants étrangers interpellés ainsi que le suivi des sortants de prison (Maison d’arrêt de Fleury-Mérogis) en vue de leur éloignement. suite voir informations complémentaires

Vos compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques/ niveau initié - à acquérir Avoir des compétences en informatique -bureautique/ niveau initié - requis Connaître l'environnement professionnel/ niveau pratique - à acquérir Savoir-faire Savoir appliquer la réglementation/ niveau pratique - à acquérir Savoir travailler en équipe/ niveau pratique - requis Savoir s'organiser/ niveau pratique - requis Savoir-être Avoir le sens des relations humaines/ niveau pratique - requis Savoir s'adapter/ niveau pratique - requis Vos perspectives : Ce poste permet de développer des connaissances en matière de législation des étrangers et d’appréhender des procédures relevant du cadre judiciaire.
Lieu d'affectation : Evry

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