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74/2022 : 5 mai 2022 - Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-451/19, C-532/19
jeudi 5 mai 2022
Subdelegación del Gobierno en Toledo (Séjour d’un membre de la famille - Ressources insuffisantes)
Citoyenneté européenne
Une relation de dépendance de nature à justifier l’octroi d’un droit de séjour dérivé au parent, ressortissant non UE, d’un citoyen de l’Union mineur est présumée lorsqu’il cohabite de façon stable avec l’autre parent, citoyen de l’Union, de ce mineur
Citoyenneté européenne
Une relation de dépendance de nature à justifier l’octroi d’un droit de séjour dérivé au parent, ressortissant non UE, d’un citoyen de l’Union mineur est présumée lorsqu’il cohabite de façon stable avec l’autre parent, citoyen de l’Union, de ce mineur
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