GouvActu AdmiNet

Accueil > Localtis.info > Litiges de la fonction publique et litiges sociaux : quel avenir pour la médiation préalable obligatoire ?

Litiges de la fonction publique et litiges sociaux : quel avenir pour la médiation préalable obligatoire ?

mardi 7 septembre 2021

Dans un bilan de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire, le Conseil d'État émet un avis nuancé sur l'avenir de ce dispositif : s'il convient de le généraliser pour les différends entre les agents territoriaux et leurs employeurs, il semble à l'inverse, "préférable de l'abandonner" pour les litiges concernant la délivrance de certaines prestations sociales (dont le RSA), estime la Haute Juridiction.

Voir en ligne : Localtis.info / Litiges de la fonction publique et litiges sociaux : quel avenir pour la médiation préalable obligatoire ?

Du même site

Localtis.info : l’actualité du jour.