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Nouvelles expérimentations de l’amende forfaitaire délictuelle pour lutter contre l’occupation des halls d’immeubles et les installations sauvages

mardi 7 septembre 2021

L'amende forfaitaire délictuelle – dont la procédure a récemment été assouplie – s'étend de manière expérimentale à l'occupation illicite des halls d'immeubles et des terrains.

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