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Objets volés : quelle date faut-il retenir pour évaluer l’indemnisation ?

mercredi 8 septembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative

La date qui doit être retenue pour procéder à l'évaluation de l'indemnisation, qui est fixée en fonction de la valeur de bien assuré est celle du jour du sinistre. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation.


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