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2021-619525 - juriste assistant en matière de justice de proximité - JCP H/F

mercredi 8 septembre 2021

Domaine fonctionnel : Affaires juridiques/Rédactrice/ Rédacteur juridique
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux contractuels
Description du poste :
Le juriste assistant devra disposer au moment de son recrutement :  Soit d’un doctorat en droit Soit d’un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac+5 avec deux années d’expérience professionnelle dans le domaine juridique et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte) : travail en cabinet d’avocat, chargé TD à l’université, juriste d’entreprise…

Le juriste assistant apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques les plus complexes.  Les personnes recrutées en qualité de juristes assistants pourront, sous condition d’âge et d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un recrutement sur dossier, conformément aux termes de l’article 18-1 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature.  Les juristes assistants se voient proposer une rémunération brute annuelle comprise entre 25 000 et 30 000 euros, en fonction de l’expérience du candidat et des caractéristiques du poste proposé. Ce recrutement s’inscrit dans le cadre du « Plan de soutien à la justice de proximité civile 2021 et contribution à la résorption des stocks ». Dans la suite du discours de politique générale du premier ministre annonçant une promotion de la justice de la vie quotidienne, le Garde des Sceaux a décidé de la mise en œuvre un projet de « justice de proximité » visant à rendre la justice plus accessible, lisible, efficace et surtout plus proche. Dans le domaine civil, il s'agit d'améliorer le service public de la justice quant à l'accueil des justiciables et la réduction des délais de traitement des affaires civiles. Les différentes crises sociales et sanitaires ont en effet affecté le bon fonctionnement des juridictions en 2020. Le service du Juge des contentieux de la protection et de la deuxième chambre civile gère depuis la fusion TI-TGI intervenue au 1er janvier 2020 le contentieux civil jusque là dévolu au tribunal d’instance à savoir : - s’agissant du Juge des contentieux de la protection : les litigens en lien avec un bail d’habitation, une occupation sans droit ni titre d’un immeuble ou un crédit à la consommation, - s’agissant de la 2ème chambre civile : les litiges portant sur moins de 10 000 euros, les contentieux spécialisés énumérés au tableau IV II du Code de l’organisation judiciaire et le contentieux des élections professionnelles. Il est donc appelé à trancher des litiges touchant à la vie quotidienne des citoyens (demande d’expulsion, action en bornage, action en responsabilité contractuelle ...). En 2020 ce sont près de 800 jugements civils qui ont été rendus par ce service dans des domaines parfois très techniques impliquant d’importantes recherches juridiques préalables. Le renforcement de l’équipe actuellement constituée de quatre magistrats, deux greffiers et trois adjoints administratifs, par un juriste assistant permettrait notamment aux deux magistrats du service par ailleurs en charge des tutelles, de consacrer d’avantage de temps aux auditions de tutelles et ainsi progressivement de réduire le délai d’audiencement des requêtes.
Lieu d'affectation : 42 boulevard Sainte-Catherine 97200 Fort de France
Niveau d'études : Niveau 3 Diplômes équivalents au CAP/BEP

Voir en ligne : Place de l’emploi public / 2021-619525 - juriste assistant en matière de justice de proximité - JCP H/F

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