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155/2021 : 9 septembre 2021 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-18/20

jeudi 9 septembre 2021

Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl (Demande ultérieure de protection internationale )
Espace de liberté, sécurité et justice
Le droit de l’Union s’oppose à ce qu’une demande ultérieure de protection internationale soit rejetée comme irrecevable au seul motif qu’elle est fondée sur des faits qui existaient déjà lors de la procédure relative à la première demande

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