GouvActu AdmiNet

Accueil > Place de l’emploi public > MINT_BA072ATB-30707 - Chargé(e) de mission des affaires juridiques H/F

MINT_BA072ATB-30707 - Chargé(e) de mission des affaires juridiques H/F

jeudi 9 septembre 2021

Domaine fonctionnel : Affaires juridiques/Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
Description du poste :
Groupe RIFSEEP : groupe 2 Vos activités principales : Vos activités principales Ø Gestion et suivi des contentieux relevant de la réglementation générale et plus particulièrement des missions de proximité des permis de conduire et du système d’immatriculation des véhicules ainsi que ceux concernant les élections. La mission juridique comprend également : ·         La gestion de télérecours, ·         Le suivi du SIAJ, ·         Le budget de la mission, ·          Le paiement des frais de justice Ø Organisation des missions de proximité telles que les permis de conduire et SIV : ·         Agrément des médecins, relations avec le CERT ·         Agrément et habilitation des professionnels, réquisitions et droits de communication, véhicules immobilisés, relations avec le CERT Ø En matière de réglementation générale, le chargé de mission assure la maîtrise et la bonne application de la réglementation dans des domaines multiples et très divers, notamment : ·         Commission locale des transports publics particuliers de personnes, ·         Dons et legs, fonds de dotation, fondations d’entreprises, ·         Réglementation funéraire : traitement des habilitations des établissements funéraires (ouverture, renouvellement, modification...), ·         Opposition à la sortie du territoire.   D’autres missions relevant des réglementations spécifiques de la compétence du bureau peuvent lui être confiées Il exerce ses missions dans le respect des démarches Qualité engagées par la préfecture Votre environnement professionnel ·         Activités du service Le bureau de la réglementation générale et des élections est en charge de l’organisation et du suivi des élections politiques et professionnelles, de la gestion et du suivi des contentieux, de l’application de réglementations spécifiques ainsi que des missions dites de proximité au titre des certificats d’immatriculation des véhicules et des permis de conduire ·         Composition et effectifs du service 1 chef de bureau (A), 1 adjoint (B), 2 agents de catégorie B, 1 agent de catégorie C ·         Liaisons hiérarchiques Chef de bureau de la réglementation générale et des élections Directeur de la citoyenneté et de la légalité ·         Liaisons fonctionnelles Cabinet, Ministère de l'Intérieur, DMAT, DLPAJ, DSCR, chambre des métiers, organismes professionnels, UD-DIRECCTE, Tribunal Judiciaire.

Vos compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques : Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise requis Connaître l'environnement professionnel  /niveau maîtrise requis   Avoir des compétences en informatique -bureautique  / niveau pratique requis Savoir faire : Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise / requis   Savoir rédiger / niveau maîtrise requis   Savoir s'organiser / niveau maîtrise requis Savoir être : Savoir s'adapter / niveau expert requis   Savoir accueillir  /niveau maîtrise requis   S'avoir s'exprimer oralement  / niveau maîtrise  requis Vos perspectives : Encadrement de bureau dans les domaines d’instruction de dossiers
Lieu d'affectation : LE MANS

Voir en ligne : Place de l’emploi public / MINT_BA072ATB-30707 - Chargé(e) de mission des affaires juridiques H/F

Du même site