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2021-579569 - Chargé(e) de mission prélèvements sociaux sur les travailleurs indépendants

vendredi 10 septembre 2021

Domaine fonctionnel : Affaires juridiques/Rédactrice/ Rédacteur juridique
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
Description du poste :
Encadrement : Non Activités principales : le titulaire du poste a en charge la détermination des règles d'affiliation et des taux de cotisations spécifiques aux plus de 3 millions de travailleurs indépendants: artisans, commerçants, professions libérales et exploitants agricoles. L'enjeu est de définir des règles de prélèvement (près de 17 Md €    en 2019) équitables, lisibles, simples et bien appliquées, sans entraver la création d'entreprise. A ce titre il est également responsable de l'ensemble des dispositifs d'exonérations applicables aux indépendants et micro-entrepreneurs (aide à la création et à la reprise d'activité, outre-mer…, jeunes agriculteurs...). Sur ces dossiers, il intervient sur l'ensemble des aspects législatifs, réglementaires, contentieux, de mise en œuvre ainsi que sur la prévision et le suivi des impacts financiers. Référent pour les autres directions et les caisses de sécurité sociale, il est amené à travailler sur des réformes, souvent sensibles au plan politique, de leur conception à leur mise en œuvre. En 2021 il jouera notamment un rôle structurant dans l'élaboration et la mise en œuvre des mesures du plan d'action en faveur des indépendants voulu par le Gouvernement, pour les aspects relatifs à l'affiliation sociale et aux prélèvements. Il sera également étroitement associé aux travaux relatifs à la protection sociale des travailleurs de plateforme, en binôme avec un autre chargé de missions du bureau. Il exerce des fonctions variées, à dominante juridique, relatives à la conception et à la mise en œuvre des politiques publiques : - Veille et réflexion sur les évolutions du travail indépendant et leurs conséquences en matière de prélèvement social (travaux HCFIPS, rapports d'inspection, etc.); - Elaboration de textes législatifs, réglementaires et infra-réglementaires (circulaires) ; - Participation aux réunions au Conseil d'État et à l'examen des mesures législatives au Parlement ; - Soutien technique au cabinet des ministres, notamment en amont des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) et lors des débats parlementaires ; - Rédaction de mémoires en défense lors de contentieux (QPC...) Il travaille en coordination avec d'autres bureaux de la DSS notamment ceux en charge des relations avec les professionnels de santé (1B), des régimes de retraite (3A, 3C), de l'accès aux soins et des prestations de santé (2A), ainsi qu'avec les organismes de sécurité sociale (ACOSS, CPSTI, MSA) et plusieurs administrations (DGEFP, DGOS, DGTrésor, DLF, DGFIP, DGE). Exemples de missions récentes : réforme des retraites, élaboration et mise en œuvre des exonérations pour les indépendants affectés par la crise sanitaire, réforme des exonérations pour la création d'entreprise, modifications des régimes des micro-entrepreneurs, extension du dispositif des micro-entrepreneurs à Mayotte... Spécificités du poste : réactivité et disponibilité dans les phases de préparation et de vote de la LFSS à l'automne.

Indiquez les compétences requises sur le poste ainsi que la lettre correspondant à la légende ci-dessous. E (expert) : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles solutions, former d’autres agents, être référent dans le domaine. M (maîtrise) : Mettre en œuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus, conseiller les autres agents, optimiser le résultat. P (pratique) : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous le contrôle d'un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements. I (initié) : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l'activité ou le processus (vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…) Connaissances et savoir-faire : - Savoir proposer des positions et décisions, négocier de manière autonome et évaluer des compromis M - Savoir analyser et rédiger des textes juridiques M - Savoir rédiger des notes et argumentaires clairs et synthétiques M - Savoir évaluer le coût d'une mesure à partir de données chiffrées simples, et réaliser des cas-types M Savoir-être : Indiquez au moyen de *** en fonction des attentes - Aisance dans l'expression écrite et orale, capacité de présentation en public ** - Disposer d'un bon sens relationnel nécessaire au travail avec un réseau de correspondants ** - Démontrer des qualités d'initiative, d'analyse, de synthèse et de proposition *** - Savoir travailler dans l'urgence, vite et bien *** - Faire preuve de curiosité et d'initiative, savoir chercher des informations *** Une expérience préalable en administration centrale sera un atout.
Lieu d'affectation : 75007 Paris, France

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