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MEF_2021-4832 - Chargé(e) de mission "aides d’Etat" SCIDE-MAEI-158 H/F

samedi 11 septembre 2021

Domaine fonctionnel : Direction et pilotage des politiques publiques/Cadre - Experte chargée / Cadre - Expert chargé d'une politique transversale
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
Description du poste :
Le (la) chargé (e) de mission aides d'Etat sera en charge dans le cadre de projets transversaux menés au sein de la DGE, dans son domaine de compétence, à contribuer : - A l'analyse anticipée de la réglementation sur les aides d'Etat - A l'élaboration de propositions visant à faire évoluer la réglementation européenne applicable en matière d'aide d'Etat et à la négociaition de ces propositions avec la Direction générale de concurrence de la Commission européenne - A la production d' études et notes visant a faire évoluer la doctrine et optimiser l'utilisation du cadre réglementaires applicable au aides d'Etat. - A la notification les aides d'Etat afin d'encadrer les dispositifs nationaux - A la coordination de la mise en œuvre des règles aides d'Etat, dans les domaines de compétence de la DGE, en lien avec les opérateurs publics et les régions. De manière structurelle  il, elle  : - Dispense des recommandations et conseils en interne y compris auprès du réseau déconcentré et des opérateurs publics qui interviennent. - Assure le suivi des plaintes en matière d'aide d'Etat qui concerne les entreprises ou dispositifs coordonnés par la DGE - Assure le pilotage du rapport annuel en vue de la production du tableau de bord européen sur les aides d'Etat.  Exemples : - Notification des régimes d'aides d'urgence pour faire face à la flambée de COVID -19 en faveur des entreprises pour encadrer le fonds national de solidarité - Prosition Françaises sur la révision des lignes directrices en faveur des aides à la recherche au développement et à l'innovation  dans le cadre de la révision des lignes directrices en faveur des aides à la recherche au développement et à l'innovation dans le cadre de la révision. 

    Le candidat ou la candidate aura un profil juridique ou économique (bac +5) incluant un enseignement en droit ou en économie de la concurrence avec si possible une première expérience en droit de la concurrence ou un enseignement de spécialité dans le domaine  des aides d'Etat.  La maîtrise de l'Anglais est nécessaire (niveau C1), elle peut s'accompagner de la connaissance d'une autre langue pratiquée en Europe.  
Lieu d'affectation : 61 boulevard Vincent Auriol, 75013 PARIS

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