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2021-702722 - Chargé d’études juridiques H/F

lundi 13 septembre 2021

Domaine fonctionnel : Affaires juridiques/Chargée / Chargé des affaires juridiques
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
Description du poste :
Il (elle) élabore la réglementation intéressant le cinéma et les autres arts et industries de l’image animée. Il (elle) analyse et traite les questions juridiques et  Il (elle) conseille les directions concernées sur toutes les questions juridiques et réglementaires. Suit les contentieux. Activités Elaboration de la réglementation : Elabore des textes législatifs et réglementaires intéressant le cinéma et les autres arts et industries de l’image animée. Participe plus particulièrement à l’élaboration des textes intéressant la régulation de la concurrence dans les secteurs du cinéma et de l’audiovisuel. Analyse et traitement des questions juridiques et réglementaires : Analyse et traite toutes questions de droit public et de droit privé intéressant le cinéma et les autres arts et industries de l’image animée. Analyse et traite plus particulièrement les questions de droit économique, interne et européen, notamment celles relatives à la régulation de la concurrence dans les secteurs du cinéma et de l’audiovisuel, y compris les aides d’Etat. Conseil : Apporte conseil et expertise aux directions sur toutes les questions législatives et réglementaires intéressant le cinéma et les autres arts et industries de l’image animée et notamment sur toute question ayant trait à la régulation de la concurrence dans les secteurs du cinéma et de l’audiovisuel. Apporte, plus particulièrement, son concours à la direction du cinéma pour les questions juridiques et le contentieux liés aux procédures de délivrance des agréments aux groupement et ententes de programmation et aux émetteurs de formules d’accès au cinéma, ainsi que plus généralement pour toute question ayant trait à la diffusion cinématographique en salle. Apporte également son concours au Pôle Europe et aux directions métiers sur des questions intéressant l’application de la législation européenne. Peut être amené(e) à renseigner des interlocuteurs externes dans ces domaines. Peut également, en tant que de besoin, être appelé(e) à intervenir sur toute question juridique d’ordre général intéressant le CNC et ses relations avec les autres administrations. Suivi des contentieux : Elabore les mémoires en défense et prépare les recours. Assure le lien avec les avocats chargés des contentieux. Instruit les contentieux relatifs à la régulation économique du cinéma et de l’audiovisuel, y compris au plan européen, en liaison avec les directions et services concernés et le Pôle Europe. Veille sectorielle : Suit l’actualité législative, juridique dans le domaine du droit de la concurrence et de la consommation interne et européen.

Savoir : Expression écrite. Environnement technologique. Réglementation et législation – - Code du cinéma et de l'image animée et Droit de la communication audiovisuelle ; - Droit de l’économie, Droit des contrats, Droit de la concurrence, Droit des sociétés. Droit européen, Droit international. Savoir –faire relationnel : Rigueur et sens du détail. Capacité d’analyse et de synthèse. Créativité. Profil type du poste Formation en droit public et privé de l’économie avec une spécialité en droit de la concurrence et de la consommation et en droit communautaire. Expérience : Une expérience au sein des autorités publiques en charge de la concurrence ou au sein d’un cabinet spécialisé serait un plus.
Niveau d'études : Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

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