GouvActu AdmiNet

Accueil > Cour de cassation > Arrêt n° 998 du 15 septembre 2021 (19-21.311) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCAS:2021:SO00998 - Contrat de travail, durée déterminée

Arrêt n° 998 du 15 septembre 2021 (19-21.311) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCAS:2021:SO00998 - Contrat de travail, durée déterminée

mercredi 15 septembre 2021

Rupture anticipée du contrat de travail - Indemnisation


Voir en ligne : Cour de cassation / Arrêt n° 998 du 15 septembre 2021 (19-21.311) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCAS:2021:SO00998 - Contrat de travail, durée déterminée

Du même site

Cour de cassation - Arrêts