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Achat d’un produit : comment s’applique la garantie légale de conformité ?

jeudi 16 septembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative

Vous venez d'acheter un produit qui ne fonctionne pas au moment de son utilisation ? La description de l'article ne correspond pas à la description du vendeur ? Ou encore le produit n'est pas conforme à l'usage que vous en attendiez ? Service-Public.fr vous explique ce qu'est la garantie légale de conformité et comment la mettre en œuvre.


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