GouvActu AdmiNet

Accueil > Argent - le fil d’actualité de service-public.fr > Successions internationales : un prélèvement compensatoire pour les enfants déshérités

Successions internationales : un prélèvement compensatoire pour les enfants déshérités

mardi 21 septembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative

Pour garantir la part de l'héritage qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires (descendants) ou au conjoint survivant en l'absence de descendants, un prélèvement compensatoire a été mis en place. Il permet aux enfants déshérités par une loi étrangère de récupérer l'équivalent sur les biens de la succession situés en France. Ce dispositif s'inscrit dans le cadre de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Le détail avec Service-Public.fr.


Voir en ligne : Argent - le fil d’actualité de service-public.fr / Successions internationales : un prélèvement compensatoire pour les enfants déshérités

Du même site

service-public.fr - le portail de l’administration française