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PLF 2022 : les nouvelles modalités de l’octroi de mer précisées

mercredi 22 septembre 2021

Une disposition du projet de loi de finances pour 2022 vient transposer la décision du Conseil du 7 juin 2021 sur l'octroi de mer, cette taxe sur les produits importés dans les collectivités d'outre-mer.

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