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Le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour l’année 2022

vendredi 24 septembre 2021, par Ministère des Solidarités et de la Santé

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour l'année 2022 (PLFSS 2022) a été présenté à la Commission des comptes de la Sécurité sociale le 24 septembre 2021. Il détaille les propositions du gouvernement pour les dépenses relevant du budget de la sécurité sociale au cours de l'année 2022.

Retrouvez sur cette page les mesures phares et les ressources clés du projet.

1 - Investir dans la transformation du système de santé

  • 12,5 Md€ en 2022 pour poursuivre la mise en œuvre des engagements du Ségur de la santé ;
  • 2 Md€ d'investissements en 2022 dans les hôpitaux, les EHPAD, les outils numériques ;
  • Décloisonnement des acteurs de la santé par le développement de la télésurveillance, du service d'accès aux soins (SAS…).

2 - Renforcer les actions de soutien à la perte d'autonomie

  • 0,8 Md€ de revalorisations supplémentaires des salaires ;
  • Restructuration des services d'accompagnement à domicile et garantie de leur meilleur financement partout sur le territoire ;
  • Renforcement de la médicalisation des EHPAD et des liens renforcés entre EHPAD et services d'aide à domicile.

3 - Améliorer la prévention et l'accès aux soins

  • Contraception gratuite jusqu'à 25 ans ;
  • Accès facilité aux soins visuels ;
  • Simplification d'accès à la complémentaire santé solidaire pour les bénéficiaires du RSA et du minimum vieillesse ;
  • Nouveaux parcours de soins axés sur la prévention (lutte contre l'obésité infantile, dépistage…).

4 - Encourager l'innovation pharmaceutique

  • Accès facilité des médicaments et dispositifs médicaux onéreux à l'hôpital ;
  • Accès au remboursement anticipé pour les solutions numériques innovantes.

5 - Moderniser et innover pour les travailleurs indépendants et les particuliers employeurs

  • Bénéfice en temps réel des aides fiscales et sociales pour les services à la personne ;
  • Simplification du calcul des cotisations des travailleurs indépendants et de leur recouvrement.

Du projet à la promulgation : calendrier et discours

  • 24 septembre 2021 : Commission des comptes de la sécurité sociale
  • 30 septembre 2021 : Examen au conseil d'État
  • 6 octobre 2021 : Examen par le conseil des ministres
  • A partir du 12 octobre 2021 : Examen par la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale
  • A partir du 19 octobre 2021 : Examen en séance plénière à l'Assemblée nationale
  • A partir du 3 novembre 2021 : Examen par la Commission des affaires sociales du Sénat
  • A partir du 9 novembre 2021 : Examen en séance plénière au Sénat
  • Promulgation avant le 31 décembre 2021

Documents et liens


Voir en ligne : Ministère des Solidarités et de la Santé / Le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour l’année 2022

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