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Commune de Grésy-sur-Aix (Savoie)

samedi 25 septembre 2021, par Anonyme

La SARL CAP INVESTISSEMENTS représentée par Me DEGRANGE a saisi la chambre en application de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, au motif qu'une dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget 2021 de la commune de Grésy-sur-Aix.

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