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Sélection du JORF n°0230 du 2 octobre 2021

lundi 4 octobre 2021

FPE 13 Décret n° 2021-1282 du 30 septembre 2021 modifiant le décret n° 96-691 du 6 août 1996 portant création d'un Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044154468 Modifie : décret n° 96-691 du 6 août 1996 portant création d'un Office central pour la répression de l'immigration...

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