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La loi « avenir professionnel », aboutissement des logiques d’« individualisation des droits des salariés » (Djamal Teskouk et Didier Gelot)

mardi 5 octobre 2021, par Laurent Gérard

« 1971-2021 : Retour sur 50 ans de formation professionnelle », publié aux éditions du Croquant, décrypte cinq décennies de réglementation. Il a été co-rédigé par Djamal Teskouk, qui a été conseiller confédéral CGT en charge de la formation professionnelle et membre du conseil économique, social et environnemental ; et par Didier Gelot, économiste, qui a été chargé de l’évaluation de la formation professionnelle et des politiques d’emploi à la direction statistiques du ministère du travail (Dares).

La grande majorité du livre (160 pages sur 200) présente l’analyse des auteurs sur les espoirs de la loi Delors de 1971 (éducation permanente, rénovation sociale…), puis les effets des réformes successives qui, pour répondre aux crises (chocs pétroliers, chômage de masse, concurrence internationale, etc.), ont affaibli les espoirs initiaux, selon les auteurs. Pour eux, 2018 constitue l’aboutissement de ces multiples réformes, et n’est pas à la hauteur des attentes d’aujourd’hui. Elle représente l’aboutissement des logiques d’« individualisation des droits des salariés », de « déresponsabilisation des employeurs », et de « subordination toujours plus marquée de la formation aux règles du marché, avec la monétisation du CPF ». « La loi de 2018 devait permettre selon le gouvernement de refonder le système de formation professionnelle en France, expliquent-ils. Moins de trois ans plus tard, force est de constater qu’il n’en est rien ».

Bien commun ouvert à tous

Que faire alors ? « Revenir sans plus attendre sur la monétisation du CPF, la suppression du CIF, la redéfinition des actions de formation, le développement des formations hors temps de travail… toutes ces mesures doivent être abrogées, ou largement repensées », répondent les auteurs. Mais, il faut aller plus loin, affirment-ils, « en refondant notre modèle sur la base d’un effort exceptionnel de qualification de la main d’œuvre », ce qui implique de « faire de la formation professionnelle un bien commun ouvert à tous ».

Cette refondation passe par 5 actions. Premièrement : Engager un effort exceptionnel de qualification des travailleurs. Les auteurs relèvent que « près de 80 % de la part mutualisée de la contribution des entreprises » est désormais « en grande partie affectée au financement des formations en faveur des chômeurs et des jeunes », et que celle « destinée aux salariés en emploi » s’en est « trouvée réduite ». La Nation doit donc engager « un programme inédit d’investissement » pour la formation de l’ensemble des actifs, par « une réaffectation vers la formation du coût des nombreuses exonérations de cotisations patronales et des baisses d’impôt prise en faveur du capital et des ménages les plus riches ». Une telle transformation des priorités permettrait « d’augmenter par trois l’effort consenti par la Nation en matière de formation professionnelle et d’apprentissage : soit actuellement 26 milliards, hors dépenses directe des entreprises », donc pas loin de 80 milliards d’euros par an.

Service public de la formation

Deuxième voie : repenser l’apprentissage dans le cadre d’un service public de la formation professionnelle initiale. Les deux voies de formation professionnelle initiale, la voie scolaire et l’apprentissage, doivent être « complémentaires et non en concurrence », ce qui suppose de « repositionner l’apprentissage dans le cadre d’un service public de la formation professionnelle initiale, en rétablissant les règles relatives à son contrôle et à son inspection qui ont été abrogées par la loi de 2018 » et de « redonner la main à l’Education nationale » sur la construction des référentiels des diplômes, de leur délivrance et du contrôle de la qualité des formations dispensées en apprentissage, « aujourd’hui largement soumis aux desiderata du patronat ».

La troisième piste de la refondation passe par l’« instauration de nouveaux droits pour les salariés ». Un droit à « une formation initiale différée » : qui suppose de « réformer en profondeur le système scolaire et universitaire ». En sachant que l’espérance de scolarisation d’un enfant de deux ans est actuellement d’environ 18,3 années, les auteurs proposent que chaque individu qui n’a pu atteindre ce niveau dispose « d’un droit de tirage » utilisable sous diverses formes : reprise d’études, formation professionnelle diplômante … Étant donné « la nature de ce nouveau droit », son financement devrait « s’exercer sur fonds publics ».

Reconstruire le Cif

Un droit à « la reconversion » dont : « le financement serait assuré par l’Etat en mobilisant les fonds mutualisés lorsque ces reconversions répondent aux évolutions de l’économie (transitions énergétiques et numériques notamment). Lorsqu’elles résultent d’un manquement de l’employeur à ses devoirs, c’est à lui seul d’en assurer le coût ».

Un droit à « l’évolution professionnelle » qui « devrait être inscrit en tant que droit effectif, relié à une réelle obligation de l’employeur, et bénéficier de la mobilisation des fonds mutualisés pour les entreprises de taille modeste, supportées collectivement par l’ensemble des entreprises et notamment les plus grandes ».

Et enfin, un droit au « développement personnel », en construisant « un nouveau dispositif de même nature que le CIF supprimé par la loi de 2018 » ; et un droit à « la reconnaissance de la qualification ».

Contrôles de l’Etat

Comment mettre tout cela en ordre de marche ?

Par (point 4) la construction d’« un service public national de la formation professionnelle », à partir des Afpa, Cnam, Greta…, et par le « renforcement des capacités de contrôles de l’Etat ».

Et (point 5) par « la dotation des salariés d’un réel pouvoir de décision en entreprise ». Ils prônent donc « une réforme en profondeur des modes d’intervention des représentants des salariés dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques de formation en entreprise », une « obligation de GPEC/GEPP pour toutes les entreprises d’au moins 50 salariés », et un plus grand « respect » dans les instances de France compétences de « la voix des salariés et de leurs représentants ».


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