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178/2021 : 6 octobre 2021 - Conclusions de l'Avocat général dans les affaires C-743/19

mercredi 6 octobre 2021

Parlement / Conseil (Siège de l’Autorité européenne du travail),affaires jointes C-59/18, Italie/Conseil et C-182/18, Comune di Milano/Conseil, et dans les affaires jointes C-106/19, Italie/Conseil et Parlement et
Droit institutionnel
Avocat général Bobek : la Cour n’est pas compétente pour connaître des décisions des représentants des États membres fixant les sites d’implantation des nouveaux sièges de l’Agence européenne des médicaments et de l’Autorité européenne du travail

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