GouvActu AdmiNet

Accueil > Cour de justice de l’Union européenne > 176/2021 : 6 octobre 2021 - Avis 1/19

176/2021 : 6 octobre 2021 - Avis 1/19

mercredi 6 octobre 2021



Les traités n’interdisent pas au Conseil d’attendre, avant d’adopter la décision portant conclusion par l’Union de la convention d’Istanbul, le « commun accord » des États membres, mais cette institution ne saurait modifier la procédure de conclusion de cette convention en subordonnant cette conclusion à la constatation préalable d’un tel « commun accord »

Voir en ligne : Cour de justice de l’Union européenne / 176/2021 : 6 octobre 2021 - Avis 1/19

Du même site

Cour de justice de l’Union européenne