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173/2021 : 6 octobre 2021 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-487/19

mercredi 6 octobre 2021

W. Ż. (Chambre de contrôle extraordinaire et des affaires publiques de la Cour suprême - nomination)
Principes du droit communautaire
Les mutations non consenties d’un juge vers une autre juridiction ou entre deux sections d’une même juridiction sont susceptibles de porter atteinte aux principes d’inamovibilité et d’indépendance des juges

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