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170/2021 : 6 octobre 2021 - Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-50/19

mercredi 6 octobre 2021

Sigma Alimentos Exterior / Commission,dans les affaires jointes C-51/19 P World Duty Free Group/Commission et
Aide d'État
La Cour rejette les pourvois contre les arrêts du Tribunal confirmant la qualification du régime fiscal espagnol d’amortissement de la survaleur financière (goodwill) d’aide d’État incompatible avec le marché intérieur

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