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180/2021 : 6 octobre 2021 - Ordonnance de la Cour de justice dans l'affaire C-204/21 R-RAP

mercredi 6 octobre 2021

Commission / Pologne
Principes du droit communautaire
La vice-présidente de la Cour rejette la demande de la Pologne de rapporter l’ordonnance du 14 juillet 2021 qui exige la suspension immédiate de l’application de dispositions nationales relatives notamment aux compétences de la chambre disciplinaire de la Cour suprême

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