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Concours Adjoint administratif de chancellerie • Re : Report du bénéfice de la réussite au concours / report de scolarité

mercredi 6 octobre 2021, par pbc44

Bonjour,

Pour compléter les réponses apportées, il est possible, outre le cas d'une grossesse, dans certaines situations prévues par décret, de bénéficier d'un congé sans traitement d'une durée maximale d'un an, c'est ce qui se rapproche le plus d'un report du bénéfice du concours et c'est accordé de droit - attention, cela ne peut pas être pour convenances personnelles !

Il faut entrer dans une des situations suivantes :

1° Pour donner des soins au conjoint ou au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie graves ;

2° Pour élever un enfant de moins de huit ans ou pour donner des soins à un enfant à charge ou au conjoint ou au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité ou à un ascendant atteint d'un handicap qui nécessite la présence d'une tierce personne ;

3° Pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité lorsque celui-ci est, en raison de sa profession, astreint à établir sa résidence habituelle en un lieu éloigné du lieu où le fonctionnaire stagiaire intéressé exerce ses fonctions.

Il est précisé que "Le fonctionnaire stagiaire bénéficie, sur sa demande, d'un congé sans traitement d'une durée maximale d'un an, renouvelable deux fois" s'il rentre dans l'une des situations ci-dessus.

Source : article 19 du décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics.

Statistiques: Publié par pbc44 — 06 oct. 2021 16:51



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