GouvActu AdmiNet

Accueil > Service Public > Le maire peut-il exiger l’évacuation de déchets sur une propriété ?

Le maire peut-il exiger l’évacuation de déchets sur une propriété ?

jeudi 7 octobre 2021, par Direction de l'information légale et administrative

Même s'ils ne sont pas visibles depuis la voie publique, un maire peut contraindre un propriétaire à évacuer ses déchets entreposés sur son terrain. C'est ce qu'a décidé la cour administrative d'appel de Nantes dans son arrêt du 5 mars 2021.


Voir en ligne : Service Public / Le maire peut-il exiger l’évacuation de déchets sur une propriété ?

Du même site