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Salaires minima hiérarchiques (SMH) : le Conseil d’État fixe les règles

jeudi 7 octobre 2021


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Le Conseil d’État exerce deux missions. Il conseille le Gouvernement, l’Assemblée nationale et le Sénat dans l’élaboration de la loi. Il est aussi juge suprême, qui tranche les litiges entre les citoyens et l’administration.