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2021-719907 - Agent polyvalent en matière de publicité foncière et d’enregistrement H/F

mercredi 13 octobre 2021

Domaine fonctionnel : Finances Publiques/Chargée / Chargé du cadastre et de la fiscalité foncière
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
Description du poste :
Missions – Activités : Le service de publicité foncière et d’enregistrement exerce une mission civile, comptable et fiscale au bénéfice des professionnels et des particuliers. En matière de publicité foncière, il a pour objet de tenir à disposition de tous en les rendant opposables, les droits constitués sur les immeubles pour contribuer à la fluidité et à la sécurité des transactions immobilières ainsi qu’à la préservation des droits des créanciers titulaires de sûretés sur les biens. Pour ce faire, il a pour attributions : - La tenue du fichier immobilier en contrôlant et publiant les actes déposés. - La conservation des documents hypothécaires pendant 50 ans - La délivrance, sur demande des usagers de renseignements certifiés sur les droits détenus sur les immeubles. - La perception des droits dus à l’occasion du dépôt pour publication des actes ou des demandes de renseignement. En matière d’enregistrement, il est chargé de donner date certaine, opposable à l’égard des tiers, à une grande variété d’actes qui sont soumis, soit obligatoirement, soit facultativement à enregistrement. Il est également chargé d’enregistrer et recouvrer les droits afférents aux déclarations qui doivent être déposées par les usagers : - Contrôle, liquidation et enregistrement de cessions de parts, vente de fonds de commerce , reconnaissances de dettes, actes de sociétés, etc. - Contrôle, liquidation et enregistrement de déclarations de successions, dons manuels, assurances-vie, etc.. Contraintes et astreintes liées au poste : - Engagement au respect des règles de confidentialité (secret fiscal) et aux règles déontologiques des fonctionnaires. - Rattachement hiérarchique : Direction départementale des finances publiques de l’Aude.

FORMATION/DIPLÔME - BAC minimum. EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE - Une expérience précédente dans une étude notariale ou un cabinet d’avocat serait un atout. - De bonnes connaissances en droit civil seraient appréciées. COMPÉTENCES ATTENDUES - Très bon niveau d’expression écrite et orale ; - Grandes qualités relationnelles, bonne communication, capacité d’analyse de documents complexes; - Capacité à acquérir rapidement toutes connaissances nouvelles en lien avec la fiscalité immobilière ; - Capacité à s’intégrer rapidement au sein d’une équipe ; - Rigueur et discrétion. QUALIFICATIONS REQUISES - Bonne pratique de la bureautique et la navigation sur plusieurs applications techniques.

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