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Comment se partage la découverte d’un trésor ?

mercredi 13 octobre 2021, par Direction de l'information légale et administrative

Si vous découvrez un trésor sur une propriété qui ne vous appartient pas, la loi prévoit que le trésor appartient pour moitié au propriétaire et pour moitié à ceux qui l'ont découvert. Si vous renoncez à ce que la loi prévoit, seul un accord auquel chacun a clairement consenti, peut modifier ces dispositions. C'est ce que rappelle la Cour de Cassation.


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