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MINT_BA075ACA-31756 - DLPAJ - Préfiguration- Rédacteur juridique au bureau de l’instruction et de l’action administratives

mercredi 13 octobre 2021

Domaine fonctionnel : Affaires juridiques/Rédactrice/ Rédacteur juridique
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
Description du poste :
GROUPE RIFSEEP : 3 Vos activités principales Le ou la titulaire du poste est chargé(e) des missions suivantes, sous la supervision du chef de bureau et de son adjoint : 1. Poser un diagnostic sur les situations particulières transmises à la DLPAJ par le SG-CIPDR, les préfectures ou les services partenaires et identifier celles pouvant donnant lieu à une décision de police administrative en matière de prévention du terrorisme ou de la radicalisation violente. 2. Déterminer les éléments complémentaires nécessaires et orienter les services compétents afin de faire compléter l’instruction des dossiers et mener une instruction collégiale et proactive ; 3. Déterminer la temporalité des mesures au regard de la complétude des dossiers, préparer les mesures et suivre leur mise en œuvre. 4. Représenter la section et participer à des réunions avec les partenaires. Votre environnement professionnel Activités du service La direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) exerce une fonction de conception, de conseil, d’expertise et d’assistance juridiques auprès de l’ensemble des services du ministère de l’intérieur. Le BI2A est un nouveau bureau créé à la sous-direction des polices administratives de la DLPAJ, composé de deux sections. Une section de l’analyse qui oriente et instruit les travaux préalables au prononcé de mesures de police administrative en lien avec les services compétents, produit des notes d’analyse, prépare les mesures de fermeture de lieux de culte et de dissolution d’associations et suit leur mise en œuvre. Une section des mesures antiterroristes, qui prépare les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, les gels des avoirs et les interdictions de sortie du territoire. Les deux sections ont vocation à travailler en étroite collaboration. Composition et effectifs du service :  Le BI2A sera composé de 11 fonctionnaires de catégorie A. Il sera dirigé par un administrateur civil (chef de bureau) et un adjoint (issu du corps de commandement et de conception de la police nationale). Préalablement à sa constitution, il est prévu une mission de préfiguration de ce nouveau bureau. Liaisons hiérarchiques : Agent placé(e) sous l’autorité du chef de bureau et de son adjoint qui sera également chef de la section. Liaisons fonctionnelles : • Internes : le chef du bureau, son adjoint, le sous-directeur et son adjointe, la directrice et son adjoint • Externes : le SG-CIPDR, les préfectures, l’UCLAT, les services de renseignement.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : Rigueur - Disponibilité – Réactivité – Sensibilité aux sujets d’actualité liés à la notion d’ordre public – Discrétion Qui contacter ? - M. Eric FERRI, sous-directeur des polices administratives (eric.ferri@interieur.gouv.fr) - M. Basile PIERRE, chef du bureau de l’instruction et de l’action administratives (basile.pierre@interieur.gouv.fr) - M. Thierry LE PEUVEDIC, adjoint au chef du bureau de l’instruction et de l’action administratives (thierry.le-peuvedic@interieur.gouv.fr) - Mme Véronique BOUTET-CHAUMETTE (01 49 27 47 71), référente RH de la DLPAJ (veronique.boutet-chaumette@interieur.gouv.fr) Liste des pièces requises pour déposer une candidature: Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/annexe_I_-_Formulaire_de_demande_de_mobilit%C3%A9.docx NB : Pour candidater sur ce poste, merci de bien vouloir prendre contact avec le service recruteur, dont les coordonnées figurent ci-dessus. Pour être confirmée, votre candidature devra être formalisée à l'aide du formulaire unique de mobilité puis enregistrée sur la PEP ou dans MOB-MI.
Lieu d'affectation : Beauvau

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