GouvActu AdmiNet

Accueil > Place de l’emploi public > MINT_BA093ATC-31795 - Chargé.e de l’instruction des réquisitions du concours de la force publique expulsion locative

MINT_BA093ATC-31795 - Chargé.e de l’instruction des réquisitions du concours de la force publique expulsion locative

jeudi 14 octobre 2021

Domaine fonctionnel : Affaires juridiques/Chargée / Chargé des affaires juridiques
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
Description du poste :
Groupe RIFSEEP : 2 Vos activités principales : En charge de l’instruction des réquisitions du concours de la force publique en matière d’expulsion locative, vous aurez à : - saisir les réquisitions des huissiers sur le logiciel EXPLOC ; - rédiger les courriers préalables à l'instruction du concours de la force publique  ; - proposer le concours de la force publique au sous-préfet de l’arrondissement en fonction du bilan de l’instruction ; - planifier et suivre les procédures d’expulsion commerciales dans le respecter du délai légal d exécution ; Dans l’exercice de vos missions, vous serez en relation avec les huissiers, les bailleurs, les services municipaux et les unités de police administrative des commissariats. Vous devrez constituer un réseau de partenaires et savoir échanger pour le suivi de vos dossiers. Également, vous aurez en charge le suivi des demandes d’indemnisation suite aux recours gracieux des bailleurs : - enregistrer sur le logiciel INDAM les demandes, les actes de subrogation et les mandatements ; - instruire le fondement des recours gracieux et proposer une indemnisation chiffrée ; - assurer le classement et l'archivage des dossiers en indemnisation. A la marge, vous devrez assurer des missions régaliennes comme : - l’envoi des lettres d’observation transmises par le bureau des collectivités locales de la préfecture et dans le cadre du contrôle de légalité ; - l’envoi de courrier aux mairies dans le cadre du suivi de l’instruction des recommandations du Cabinet pour les ERP, les squats, les campements et les évacuations de tous sites reconnus indignes. Votre environnement professionnel Activités du service : Le service assure les missions suivantes : - instruction des réquisitions de la force publique (900 dossiers en stock en 2021 répartis sur les 9 communes de l'arrondissement) ; - organisation de commissions de concertation mensuelles ; - examen hors commissions des dossiers d’expulsions commerciales, pour squat, occupation sans titre et propriétaires privés le cas échéant ; - réponse aux recours gracieux en indemnisation formulés par les propriétaires pour refus de délivrance du concours de la force publique dans un délai de 2 mois ; - suivi des squats massifs, de l’habitat indigne, des foyers de travailleurs migrants et des résidences de logements d'urgence ; - traitement de la problématique des campements précaires : suivi des bidonvilles et des villages d’insertion. Composition et effectifs du service : Le bureau des affaires régaliennes est composé de 9 agents : le chef du bureau et son adjoint (attachés), 4 agents instructeurs des affaires régaliennes (catégorie B), deux agents chargés du recours gracieux en indemnisation (catégorie C) et une secrétaire (catégorie C). Liaisons hiérarchiques : Le chef de bureau et l’adjoint

Liaisons fonctionnelles : - Contacts réguliers avec le public (réceptions et renseignements par téléphone) ; - relations avec différents partenaires institutionnels, associatifs ou privés (collectivités locales, commissariats, associations, services de l’État, huissiers, avocats, bailleurs, locataires, etc). Vos compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques : Avoir des compétences juridiques / niveau pratique - requis Connaître l'environnement professionnel / niveau pratique - requis Connaissance technique au choix / niveau pratique - à acquérir Connaissance technique au choix / niveau pratique - à acquérir Savoir faire : Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - requis Savoir rédiger / niveau pratique - requis Savoir s'organiser / niveau maîtrise - requis / niveau pratique - requis Savoir travailler en équipe / niveau pratique - requis Savoir être : Avoir le sens des relations humaines / niveau pratique - requis Savoir s'adapter / niveau pratique - requis S'avoir s'exprimer oralement / niveau pratique - requis Savoir communiquer / niveau pratique - requis Autres : Logiciel EXPLOC Vos perspectives : Votre expérience dans ce service juridique et aux dimensions régaliennes vous permettra de postuler sur des postes très régaliens comme l’instruction des dossiers en droit des étrangers ou des missions de sécurité au Cabinet du Préfet.
Lieu d'affectation : SOUS-PREFECTURE DE SAINT-DENIS

Voir en ligne : Place de l’emploi public / MINT_BA093ATC-31795 - Chargé.e de l’instruction des réquisitions du concours de la force publique expulsion locative

Du même site