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La garantie légale de conformité bientôt étendue aux contenus et services numériques

vendredi 15 octobre 2021, par Direction de l'information légale et administrative

Vous êtes friand de jeux vidéo en ligne ? Vous êtes abonné à une plateforme de vidéos à la demande (VOD) ? L'ordonnance relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques publiée au Journal officiel du 30 septembre 2021 renforce la protection des consommateurs de produits numériques.


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