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Remise du rapport sur la présomption d’innocence

vendredi 15 octobre 2021

Le groupe de travail sur la présomption d'innocence présidé par Élisabeth Guigou, ancienne ministre de la Justice, et installé en mai 2021 par le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti a remis son rapport le 14 octobre 2021. Il formule 40 propositions pour prévenir les atteintes à ce principe juridique fondamental.

Voir en ligne : Ministère de la Justice / Remise du rapport sur la présomption d’innocence

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