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Remise du rapport sur la présomption d’innocence

vendredi 15 octobre 2021

Le groupe de travail sur la présomption d'innocence présidé par Elisabeth Guigou, ancienne ministre de la Justice, et installé en mai 2021 par Eric Dupond-Moretti, actuel garde des Sceaux lui a remis hier son rapport.

Voir en ligne : Ministère de la Justice / Remise du rapport sur la présomption d’innocence

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