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Sélection du JORF n°0242 du 16 octobre 2021

lundi 18 octobre 2021

FPE 8 Décret n° 2021-1347 du 14 octobre 2021 modifiant le décret n° 2019-1457 du 26 décembre 2019 portant création du service à compétence nationale dénommé « Office anti-stupéfiants » (OFAST) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044212650 Modifie : décret n° 2019-1457 du 26 décembre 2019 portant création du service à compétence nationale dénommé « Office anti-stupéfiants » (OFAST) 9...

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