GouvActu AdmiNet

Accueil > Argent - le fil d’actualité de service-public.fr > Couple marié ou pacsé : qui paie les dettes fiscales ?

Couple marié ou pacsé : qui paie les dettes fiscales ?

mardi 19 octobre 2021, par Direction de l'information légale et administrative

Vous êtes marié ou partenaire de Pacs ? Vous devez réaliser une déclaration commune et régler tous les deux les dettes fiscales, même en cas de séparation. C'est le principe de la solidarité fiscale. Quels sont les impôts concernés ? Explications avec Service-Public.fr.


Voir en ligne : Argent - le fil d’actualité de service-public.fr / Couple marié ou pacsé : qui paie les dettes fiscales ?

Du même site

service-public.fr - le portail de l’administration française