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Contrôle de l’intérim médical : Olivier Véran annonce le calendrier de mise en oeuvre de la réforme

jeudi 21 octobre 2021, par Ministère des Solidarités et de la Santé

En juillet 2020, lors du Ségur de la santé, Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé, s'était engagé devant tous les acteurs du système de santé à mettre un terme au mercenariat de l'intérim médical en encadrant fermement les rémunérations versées. Ainsi, l'article 33 de la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, votée par le Parlement au printemps 2021, prévoit un contrôle renforcé de l'intérim médical avec d'une part le rejet d'un paiement au-delà du plafond réglementaire par le comptable public, et d'autre part la dénonciation du contrat devant la juridiction administrative par le directeur général de l'ARS à compter du 27 octobre 2021.

Le ministre des Solidarités et de la Santé rappelle son engagement ferme et total dans la lutte contre le mercenariat de l'intérim médical. Il souhaite également tenir compte du contexte actuel avec notamment une situation sanitaire et hospitalière marquée par des mois de mobilisation pour lutter contre la Covid-19.

Après échanges avec les acteurs du système de santé concernés ainsi que des représentants professionnels et de syndicats, le ministre des Solidarités et de la Santé a décidé que la mise en oeuvre de la réforme de l'intérim médical se ferait en deux étapes :

  • Dès le 27 octobre : par le renforcement des travaux préparatoires, avec notamment la réalisation d'une cartographie précise de la situation actuelle de l'intérim médical sur le territoire, et l'organisation dans les territoires des modalités d'accompagnement des acteurs dans la mise en oeuvre de la réforme sous l'égide des directeurs généraux des agences régionales de santé (directions d'hôpitaux, communautés médicales, élus) ;
  • Dès que possible en 2022 : l'application stricte de la réforme avec un contrôle a priori par le comptable public du respect du plafond réglementaire.

Le ministre des Solidarités et de la Santé échangera en début de semaine avec l'ensemble des acteurs (Fédération Hospitalière de France, conférences hospitalières, organisations syndicales des personnels médicaux) pour échanger avec eux sur l'impératif de lutter contre l'intérim médical et partager les meilleures modalités de mise en place de la réforme.

Pour rappel, la rémunération liée à l'intérim médical est aujourd'hui plafonnée par décret à 1 170 euros/24 heures depuis 2020. Malgré ce plafonnement, la pression sur les établissements de santé et la permanence des soins laisse encore place à un mercenariat de l'intérim médical qui met en difficultés les finances des hôpitaux publics et le fonctionnement des équipes médico-soignantes.

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