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2021-731130 - chef de service des accidents médicaux

jeudi 21 octobre 2021

Domaine fonctionnel : Affaires juridiques/Responsable des affaires juridiques
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
Description du poste :
Le (la) chef (fe) de service est placé(e) directement sous l’autorité hiérarchique de la direction. Il (elle) assure l’autorité hiérarchique de sa propre équipe. A l’issue des avis rendus par les CCI,  il (elle) organise l’activité d’indemnisation amiable des victimes et la formulation des offres en s’appuyant sur sa parfaite connaissance des dispositifs ainsi que des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Il (elle) contrôle et encadre l’activité de production des offres d’indemnisation et leur mise en paiement et veille au respect des délais. Il (elle) assure, en lien avec les cabinets d’avocat prestataires de l’Oniam, la défense aux contentieux directs ou portant sur les offres ainsi que celle relative aux contentieux des titres exécutoires contestés relatifs aux créances de l’établissement. En lien avec la directrice adjointe il (elle) participe à la détermination de la politique  d’indemnisation et à la stratégie juridique et contentieuse dans les domaines relevant des accidents médicaux. Missions principales   Management Encadrer, animer et évaluer l’équipe de 17 personnes composée de juristes, indemnisateurs et assistants juridiques ; Organiser, impulser et contrôler les activités amiables et contentieuses du service ; Apporter conseil et appui techniques à l’équipe ; Mettre en œuvre les directives de l’établissement.  Gestion administrative et juridique -         Organiser la représentation et définir la position de l’ONIAM en CCI -         Superviser et suivre l’activité d’indemnisation : contrôle interne, élaboration et exécution des offres d’indemnisation; contrôle  des dossiers les plus complexes ; respect des délais légaux. -         Organiser et assurer les arbitrages relatifs à l’indemnisation, sous la responsabilité de la direction pour les plus complexes d’entre eux, veiller à l’harmonisation et à la mise à jour des pratiques indemnitaires. -         Superviser et suivre l’activité contentieuse : arrêter et coordonner les directives et positions de défense transmises aux cabinets d’avocats, organiser les arbitrages en lien avec la direction notamment sur les dossiers plus complexes ou sensibles, assurer une veille juridique et jurisprudentielle. -         Etablir et suivre les données d’activité, et en lien avec le service budget, les données financières.   Représentation et activités transversales -         Participer au Comité de Direction ; -         Préparer et participer aux réunions des instances de gouvernance et aux réunions avec les pouvoirs publics : Ministère des Solidarités et de la Santé; Agences sanitaires, Caisse Nationale d’Assurance Maladie, … etc. -         Préparer et participer aux réunions professionnelles relevant de son champ d’intervention (avocats, groupes de travail notamment ceux de la Cnamed….etc.).

-       Bac + 5 en droit ou concours équivalent de la fonction publique. -    Un parcours professionnel de plusieurs années (8 ans minimum) est requis et une expérience d’encadrement souhaitée. Connaissances: -          Connaissances générales en droit de la santé, droit médical et droit des produits de santé -          Compétences avérées en droit de la réparation du dommage corporel et en droit de la responsabilité civile médicale -          Compétences en contentieux administratif et judiciaire Savoir-faire : -          Analyser et synthétiser -          Diriger, piloter une structure -          Communiquer sur le dispositif -          Rédiger des notes d’analyse ou de prospective Savoir être : -              Forte capacité d'adaptation -              Faire preuve de diplomatie -              Sens des responsabilités -              Sens des relations humaines
Niveau d'études : Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Voir en ligne : Place de l’emploi public / 2021-731130 - chef de service des accidents médicaux

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