GouvActu AdmiNet

Accueil > Cour de cassation > Arrêt n°592 du 10 juin 2021 (19-21.935) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCAS:2021:C200592 - Procédures civiles d’exécution – Saisie immobilière – Surenchère

Arrêt n°592 du 10 juin 2021 (19-21.935) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCAS:2021:C200592 - Procédures civiles d’exécution – Saisie immobilière – Surenchère

jeudi 10 juin 2021


Voir en ligne : Cour de cassation / Arrêt n°592 du 10 juin 2021 (19-21.935) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCAS:2021:C200592 - Procédures civiles d’exécution – Saisie immobilière – Surenchère

Du même site

Cour de cassation - Arrêts