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Causes suprêmes ? Les mobilisations politiques du droit devant les Hautes Cours

lundi 26 avril 2021, par Dominique Boralevi

La Mission de recherche Droit et Justice vient de publier sur son site internet le rapport de recherche Causes suprêmes ? Les mobilisations politiques du droit devant les Hautes Cours réalisé sous la direction de Liora Israël, directrice d’études à l’EHESS avec la contribution de Guillaume Le Lay (Université Grenoble Alpes), Sabrina Pastorelli (CNRS), Diane Roman et Corentin Durand (Université Paris 1- Panthéon Sorbonne). Entretien croisé avec Liora Israël et Corentin Durand. Propos recueillis par Laetitia Louis-Hommani Laetitia L-H : Votre recherche porte sur les mobilisations politiques du droit devant les hautes cours : pouvez-vous nous en présenter rapidement les principaux enjeux ? Liora Israël : Ce projet de recherche est parti du constat d’une double lacune. D’un côté, les travaux sur le « cause lawyering », c’est-à-dire sur les avocats engagés et la manière dont ils portent des causes devant des juridictions, n’ont que rarement porté attention aux tribunaux supérieurs. Les recherches relatives aux usages politiques du droit se sont davantage référées à des contentieux portés devant des hautes juridictions, par exemple dans les travaux sur le contentieux stratégique ou sur la forme « affaires », dans le sillage de Luc Boltanski et Elisabeth Claverie. Mais les enjeux procéduraux spécifiques, ou relatifs aux acteurs spécialisés qui interviennent dans ces arènes judiciaires, ont rarement été appréhendés en détail. De leur côté, les travaux des juristes sont presque toujours focalisés sur le contentieux porté devant les plus hautes juridictions et sur l’analyse des décisions qui y sont produites, sans porter la même attention au reste de la chaîne judiciaire et notamment aux modalités de transformation concrètes d’un cas en affaire portée devant le Conseil d’État, la Cour de Cassation ou le Conseil constitutionnel. À l’intersection de ce double constat, notre projet a donc été initié par la volonté de reconstituer des histoires de cas, inscrits dans des causes plus larges, depuis l’émergence d’un contentieux jusqu’aux tentatives, parfois infructueuses, de le faire aboutir devant les trois juridictions supérieures françaises. Afin de mener à bien ces analyses longitudinales, nous avons identifié quatre domaines d’analyse correspondant à des causes, investies à la fois par des particuliers et des acteurs plus spécialisés (associations, ONG), suffisamment larges pour avoir donné lieu à des contentieux identifiables devant les trois ordres de juridiction. Dans notre équipe, je me suis ainsi intéressée aux mobilisations contre les discriminations, Corentin Durand aux droits des personnes détenues, Guillaume le Lay a analysé la question des libertés numériques et Sabrina Pastorelli des affaires relatives à la santé. En contrepoint de ces analyses sociologiques, une juriste, Diane Roman, a synthétisé la doctrine relative aux douze cas étudiés (un pour chacune des juridictions, dans les quatre domaines pré-cités), afin de contraster analyse sociologique et analyse juridique des mêmes affaires. Laetitia L-H : Quelle méthodologie avez-vous employée ? Liora Israël : Le déplacement analytique qui était le nôtre nous a conduits à chercher à faire feu de tout bois pour récolter un matériau diversifié permettant autant que possible de reconstituer de manière longitudinale la carrière des cas étudiés. Trois types de sources ont été privilégiés dans cette perspective. Tout d’abord, nous avons cherché à réaliser des entretiens avec les principaux acteurs spécialisés porteurs de ces cas, qu’ils soient avocats à la Cour, avocats aux Conseils ou juristes dans des organisations impliquées dans le contentieux. Ces entretiens ont pu dans un certain nombre de cas déboucher sur la collecte de différents éléments du dossier, et en particulier sur les mémoires déposés, voire parfois sur les échanges de mails entre avocats « correspondants » s’agissant de la transmission du dossier de l’avocat à la Cour à l’avocat aux Conseils. Enfin, un troisième volet privilégié a reposé sur la réalisation d’observations ethnographiques de différents moments observables du contentieux (rendez-vous avec le client, réunion préparatoire à une audience dans le cas d’un référé devant le Conseil d’État, observations d’audience…). Ces trois méthodes principales nous ont donné accès à des matériaux originaux mais dont la collecte a été plus ou moins aisée, en fonction notamment de l’interconnaissance antérieure avec certains acteurs ou actrices étudiés et de l’ancienneté du contentieux. Ces matériaux et leur analyse ont pu lorsque cela était pertinent être contextualisés dans l’analyse au regard non seulement de données quantitatives pour évaluer l’importance du contentieux correspondant, mais aussi d’éléments proprement juridiques permettant de restituer le sens du cas étudié dans ses coordonnées juridique et politique.  Loin d’être homogènes dans tous les cas étudiés, les méthodologies mises en œuvre ont été adoptées de façon opportuniste selon les terrains afin de collecter puis de traiter un maximum de données permettant d’enrichir l’analyse. Laetitia L-H : Quels sont les principaux acteurs qui participent à l’activité normative des Hautes cours en faveur de « causes » et quelles sont les stratégies qu’ils mettent en œuvre pour choisir la voie contentieuse la plus prometteuse ? Corentin Durand : Les travaux sociologiques qui se sont attachés à l’activité normative des Hautes cours – notamment de Bruno Latour sur le Conseil d’État ou de Dominique Schnapper sur le Conseil constitutionnel – ont exclusivement documenté le fonctionnement interne de ces juridictions. Elles ont ainsi contribué à renforcer, en creux, l’idée d’une production autonome du droit. À l’inverse, notre recherche rend compte de la grande pluralité des acteurs qui participent aux contentieux devant les Hautes cours, tout particulièrement lorsqu’il s’agit d’y porter des « causes » : particuliers, avocats à la Cour et aux Conseils, groupes de soutien, associations, syndicats, etc. Cette diversité donne lieu à une pluralité de configurations d’acteurs, dont les rôles sont variables dans la division du travail juridique et politique. Le rôle de demandeur peut ainsi être assuré par un particulier, épaulé ou non par des collectifs de soutien, mais un nombre important de contentieux est aussi engagé directement par des associations militantes, qui s’affranchissent ainsi des cas particuliers pour porter des questions de principes devant les Hautes cours. La politisation du cas et son rattachement à une cause peuvent être pris en charge par le demandeur lui-même, être le fruit de l’intervention d’avocats engagés, ou bien se faire de l’extérieur par la mobilisation des collectifs militants. Enfin, le travail juridique sur […]

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